Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : 26 mars 2026
1. Identification de l'éditeur
Le Service Marianne est édité par :
BAGUETTE CROISSANT Ltd
Société de droit anglais (« private company limited by shares »)
Siège social : 71-75 Shelton St, London WC2H 9JQ, Royaume-Uni
Contact : [email protected]
2. Acceptation des conditions
En accédant au Service ou en créant un compte, vous acceptez les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») dans leur intégralité. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser le Service.
3. Description du Service
Marianne (le « Service ») est une application web de préparation à l'examen civique requis dans le cadre de la demande de naturalisation française, accessible à l'adresse marianne.education. Le Service propose :
- des quiz à choix multiples (QCM) d'entraînement ;
- des examens blancs simulant les conditions réelles de l'examen ;
- des fiches de révision thématiques.
Le Service est fourni à titre éducatif uniquement. Il ne garantit pas la réussite à l'examen civique et ne constitue pas un avis juridique ou administratif.
4. Inscription et compte
Pour accéder au Service, vous devez créer un compte. Vous vous engagez à :
- fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
- maintenir la confidentialité de vos identifiants de connexion ;
- ne pas partager votre compte avec des tiers.
Vous êtes seul responsable des activités effectuées depuis votre compte. En cas d'utilisation non autorisée, vous vous engagez à nous en informer sans délai à [email protected].
Nous nous réservons le droit de suspendre ou de supprimer tout compte en cas de violation des présentes CGU.
5. Accès gratuit et abonnement
5.1 Essai gratuit
Lors de votre inscription, vous bénéficiez d'un accès complet au Service pendant une période d'essai de 3 jours, sans engagement.
5.2 Abonnement payant
À l'issue de la période d'essai, l'accès complet au Service est soumis à un abonnement annuel au tarif de 16 € TTC par an.
- Le paiement est dû lors de la souscription de l'abonnement.
- L'abonnement est renouvelé automatiquement chaque année à la date anniversaire de la souscription, sauf résiliation préalable.
- Vous serez notifié par e-mail avant chaque renouvellement automatique.
5.3 Résiliation
Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis votre espace personnel. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours ; l'accès au Service reste actif jusqu'à cette date.
Aucun remboursement partiel n'est accordé pour la période restante en cas de résiliation anticipée, sauf disposition légale contraire.
6. Droit de rétractation
Conformément à la directive européenne 2011/83/UE et à l'article L.221-18 du Code de la consommation français, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs.
Toutefois, si vous demandez expressément à accéder au contenu numérique avant l'expiration de ce délai et que vous reconnaissez perdre votre droit de rétractation, celui-ci s'éteint dès le début de l'exécution du contrat conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation.
Pour exercer votre droit de rétractation, contactez-nous à [email protected].
7. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments composant le Service (textes, questions, fiches de révision, logo, code source, interface graphique) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de BAGUETTE CROISSANT Ltd.
Toute reproduction, représentation, modification, distribution ou exploitation non autorisée, totale ou partielle, de ces éléments est strictement interdite et susceptible de constituer une contrefaçon sanctionnée par les lois applicables.
8. Comportement des utilisateurs
En utilisant le Service, vous vous engagez à :
- ne pas tenter d'accéder de manière non autorisée au Service ou à ses systèmes ;
- ne pas utiliser le Service à des fins illicites ou contraires à l'ordre public ;
- ne pas perturber le fonctionnement du Service ou de ses serveurs ;
- ne pas copier, extraire ou scraper le contenu du Service de manière automatisée ;
- ne pas contourner les mesures de protection technique du Service.
9. Limitation de responsabilité
Dans les limites permises par la loi applicable :
- Le Service est fourni « en l'état », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite.
- Nous ne garantissons pas la disponibilité ininterrompue ni l'absence d'erreurs du Service.
- Les contenus sont rédigés avec soin mais peuvent contenir des inexactitudes ; ils ne se substituent pas aux sources officielles.
- Notre responsabilité ne saurait être engagée pour tout dommage indirect ou consécutif résultant de l'utilisation du Service.
Ces limitations ne portent pas atteinte aux droits légaux impératifs des consommateurs reconnus par la loi française et le droit de l'Union européenne.
10. Modifications des CGU
Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. En cas de modification substantielle, vous serez notifié par e-mail ou par un avis affiché sur le Service. L'utilisation continue du Service après la date d'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU.
11. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit anglais (droit du Royaume-Uni). Toutefois, si vous résidez dans l'Union européenne, les dispositions impératives de protection des consommateurs applicables dans votre pays de résidence demeurent pleinement applicables.
En cas de litige, vous pouvez :
- saisir les juridictions compétentes de votre pays de résidence si vous êtes consommateur dans l'UE ;
- ou recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
12. Contact et médiation
Pour toute question ou réclamation relative aux présentes CGU : [email protected]
En cas de litige non résolu, vous pouvez faire appel à un médiateur de la consommation. En France, vous pouvez contacter le médiateur compétent conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation.